Arrêté du 30 mars 1998 relatif à l'agrément des collecteurs Art. 15

Les personnes physiques ou morales disposant d'une aire bétonnée doivent faire une demande d'extension d'agrément.

L'aire bétonnée doit répondre à des conditions techniques définies par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, après avis du conseil central.