Décret no 98-116 du 27 février 1998 modifiant les dispositio Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux concours de recrutement des personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage.
Les dispositions fixées aux articles 21 et 22 (a et b) du décret du 2 mars 1995 susvisé sont applicables jusqu'au 17 décembre 2000.
Refers to
- Décret no 98-116 du 27 février 1998 modifiant les dispositio Art. 21
- Décret no 98-116 du 27 février 1998 modifiant les dispositio Art. 22