LOI no 98-117 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'a · LOI no 98-117 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)

LOI no 98-117 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'a Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.