Constitution du 4 octobre 1958 · Constitution du 4 octobre 1958
Constitution du 4 octobre 1958 Art. 87
Titre XIII : Des accords d'association.
La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2008-07-25