Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CO · Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CO Art. 5 In forceOfficial text Les dispositions de l'article R. 310-8 du code des assurances sont abrogées. Contents Art. 8 · Next →