Décret n°91-761 du 5 août 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECUR Art. 9
Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur à compter de la mensualité due au titre de juillet 1991.
Refers to
- Décret n°91-761 du 5 août 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECUR Art. 1
- Décret n°91-761 du 5 août 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECUR Art. 7