Arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la création d'un traitem · Arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle d'accès des sites de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

Arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la création d'un traitem Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé à l'administration du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la sécurité générale par un contrôle des accès.