Loi du 16 décembre 1941 RELATIVE A L'APPROBATION DES PROJETS Art. 5
Sont abrogés le décret du 7 juillet 1930 et, en général, toutes dispositions contraires à la présente loi.
Sont abrogés le décret du 7 juillet 1930 et, en général, toutes dispositions contraires à la présente loi.