Décret no 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier d Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé constituent un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.