Loi du 17 décembre 1941 UNIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTI Art. 10
II - Contrôle.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 7 de la loi du 7 août 1850.
II - Contrôle.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 7 de la loi du 7 août 1850.