Décret n°91-1056 du 14 octobre 1991 RELATIF A LA REMUNERATIO Art. 2

Le montant de la rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er ne peut excéder le coût de leur réalisation. Il est fixé par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.