Décret n°91-1056 du 14 octobre 1991 RELATIF A LA REMUNERATIO · Décret n°91-1056 du 14 octobre 1991 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

Décret n°91-1056 du 14 octobre 1991 RELATIF A LA REMUNERATIO Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.