Décret n°92-1024 du 21 septembre 1992 PORTANT PUBLICATION DE · Décret n°92-1024 du 21 septembre 1992 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX REGIMES MATRIMONIAUX,FAITE A LA HAYE LE 14-03-1978

Décret n°92-1024 du 21 septembre 1992 PORTANT PUBLICATION DE Art. 1

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La convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.