Décret du 30 décembre 1993 RELATIF A LA PRISE DE PARTICIPATI Art. 2
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.