LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition · LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition Art. 108

Titre V : Dispositions diverses

In forceOfficial text

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux résultats des exercices clos à compter du 1er mai 1998 et aux déclarations de chiffre d'affaires dont la date limite de dépôt est postérieure à cette date.