LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition Art. 27
Section 6 : Dispositions fiscales
Les déclarations fiscales dont la liste est fixée par décret peuvent être souscrites en unité euro.
L'option pour les déclarations en unité euro est subordonnée à la tenue des documents comptables dans cette même unité euro. Elle est irrévocable.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1999-01-01