Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition · LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition Art. 37

Section 7 : Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement

In forceOfficial text

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998.