LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition · LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition Art. 71

Titre V : Dispositions diverses

In forceOfficial text

I. et II. (Paragraphes modificateurs)

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.

IV. - Le seuil de 100 millions de francs fixé au 1 de l'article 1695 ter du code général des impôts est réduit à 10 millions de francs pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 1999 et à 5 millions de francs pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2000.

Refers to

LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition Art. 1695