Arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation Art. 5

Les modalités visées à l'article 3 s'appliquent :

- aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR ;

- aux aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V.

Les conditions et procédures concernant les différents types de vol précités peuvent faire l'objet de lettres d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.

A l'intérieur des espaces aériens concernés, des procédures particulières applicables à ces différents types de vol peuvent être portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.