Ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation · Ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française

Ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation Art. 6

Chapitre Ier : Le contentieux de l'assiette.

In forceOfficial text

Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire ou d'évaluation administrative, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.