Arrêté du 13 juillet 1998 fixant les conditions du rattachem · Arrêté du 13 juillet 1998 fixant les conditions du rattachement à l'inspection générale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du travail

Arrêté du 13 juillet 1998 fixant les conditions du rattachem Art. 5

In forceOfficial text

Les fonctionnaires et agents visés aux articles 1er, 2 et 3, désignés dans le cadre du premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Leur gestion demeure de la compétence de leur service.

Refers to

Arrêté du 13 juillet 1998 fixant les conditions du rattachem Art. 1
Arrêté du 13 juillet 1998 fixant les conditions du rattachem Art. 2
Arrêté du 13 juillet 1998 fixant les conditions du rattachem Art. 3