Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d Art. 19
Sous-section 3 : Déroulement du scrutin
En cas d'impossibilité matérielle d'organiser le vote par voie électronique par internet, le vote a lieu à l'urne et par correspondance selon les modalités prévues aux articles 36 à 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus .
Amendment history
- En vigueur depuis le 2023-01-01