Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d Art. 28
Sous-section 3 : Commissions spécialisées
La commission “ emploi et formation ” est chargée d'examiner les questions ou projets entrant dans le champ des 2°, 3°, 5°, 6° et 9° de l'article 21 et de l'article 23.
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- En vigueur depuis le 2023-01-01