Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d Art. 45
Section 1 : Organisation et composition
Il est créé une délégation des personnels privés composée de quinze titulaires et autant de suppléants représentants du personnel élus dans les conditions fixées aux articles 46 à 52.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2023-01-01
Refers to
- Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d Art. 46
- Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d Art. 47
- Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d Art. 48
- Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d Art. 49
- Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d Art. 50
- Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d Art. 51
- Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d Art. 52