Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret no 98-896 du 7 octobre 1998 modifiant le décret no 70 · Décret no 98-896 du 7 octobre 1998 modifiant le décret no 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints

Décret no 98-896 du 7 octobre 1998 modifiant le décret no 70 Art. 11

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

In forceOfficial text

Les articles 10 à 12 du décret du 3 septembre 1970 susvisé sont abrogés.