Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulie · Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine

Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulie Art. 30

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, dont les articles 5, 10 à 16 inclus, 19, 20 et 23 à 25 inclus, prennent effet au 1er août 1996, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Refers to

Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulie Art. 10
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Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulie Art. 12
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