LOI no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement d · LOI no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (1)

LOI no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement d Art. 24

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

In forceOfficial text

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les autorisations accordées en application de l'article L. 513 du code de la santé publique avant la date de publication de la présente loi pour la préparation et la délivrance de vaccins et sérums préparés spécialement pour un seul individu sont supprimées.