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FR · LOI no 98-540 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification

LOI no 98-540 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe) (1)

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1