Décret no 98-502 du 23 juin 1998 modifiant le décret no 82-4 · Décret no 98-502 du 23 juin 1998 modifiant le décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français

Décret no 98-502 du 23 juin 1998 modifiant le décret no 82-4 Art. 1

In forceOfficial text

Le titre du décret du 27 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :

" Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français "