Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traite · Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GPENAL à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traite Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée, au ministère de l'équipement, des transports et du logement, la création d'un modèle national de traitement automatisé dénommé GPÉNAL ayant pour finalité l'enregistrement, le suivi et le traitement statistique des dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme dans les directions départementales de l'équipement.