Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traite · Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GPENAL à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traite Art. 6

In forceOfficial text

Les préfets de département (directions départementales de l'équipement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.