Décret n° 98-796 du 2 septembre 1998 modifiant la section IV · Décret n° 98-796 du 2 septembre 1998 modifiant la section IV du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs

Décret n° 98-796 du 2 septembre 1998 modifiant la section IV Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.