Décret no 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dis · Décret no 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire

Décret no 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dis Art. 14

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.