Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les pr Art. 2-1

L'opérateur de pompes funèbres met à disposition dans son établissement une notice d'information conforme au modèle prévu à l'annexe du présent arrêté.

L'opérateur affiche cette notice d'information, de manière visible et lisible depuis l'extérieur de l'établissement recevant du public, s'il en dispose, et la publie de manière aisément accessible depuis la page d'accueil de son site internet, s'il en possède un.