LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 dé · LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 dé Art. 27

I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

In forceOfficial text

I. à XIV. Paragraphes modificateurs

XV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.