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LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 dé · LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)

LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 dé Art. 55

II. - AUTRES DISPOSITIONS.

In forceOfficial text

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, à hauteur de 1 250 millions de dollars des Etats-Unis, aux opérations menées pour le compte de l'Etat par la Banque de France, garante de premier rang pour la Banque des règlements internationaux, dans le cadre du plan de soutien financier international en faveur du Brésil.