Décret no 98-1184 du 23 décembre 1998 modifiant le décret no Art. 7

Jusqu'au 1er janvier 2003, et par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article 3-11 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, le nombre de places offertes au concours interne prévu à cet article peut être porté aux deux tiers du nombre total des places offertes aux concours interne et externe.