Décret no 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de Art. 5
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DU COLLÈGE ÉLECTORAL ÉLISANT LES SÉNATEURS.
Le titre III bis du livre II (partie Réglementaire) du même code est ainsi intitulé :
" TITRE III BIS
" DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES DÉLÉGUÉS DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE "