Arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la participation du Com · Arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la participation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries

Arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la participation du Com Art. 10

In forceOfficial text

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.