Arrêté du 14 janvier 1999 fixant la valeur du coupon à échéa Art. 1

En application des dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1998 constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 4,717 50 %.