Arrêté du 4 février 1999 modifiant l'arrêté du 17 septembre · Arrêté du 4 février 1999 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1997 fixant les conditions de formation des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments

Arrêté du 4 février 1999 modifiant l'arrêté du 17 septembre Art. 3

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Le directeur général de la santé et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.