Arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux intérêts moratoires d · Arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux intérêts moratoires dus en application des dispositions du code des marchés publics rendues applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics Arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux intérêts moratoires d Art. 3 In forceOfficial text Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 2 Contents