LOI no 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordo · LOI no 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (1)

LOI no 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordo Art. 14

In forceOfficial text

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la même ordonnance ne sont pas applicables aux licences délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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LOI no 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordo Art. 4