Décret no 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du · Décret no 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil Décret no 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du Art. 7 In forceOfficial text L'article 77 du code civil est abrogé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Refers to anc. C.civ. Art. 77 ← Previous · Art. 6 Contents Art. 8 · Next →