Décret no 99-100 du 10 février 1999 modifiant le décret no 8 · Décret no 99-100 du 10 février 1999 modifiant le décret no 86-676 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des techniciens des parcs nationaux

Décret no 99-100 du 10 février 1999 modifiant le décret no 8 Art. 11

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

In forceOfficial text

Les chefs techniciens sont reclassés dans le grade provisoire de chef technicien à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.