Arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1 · Arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale)

Arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1 Art. 28

In forceOfficial text

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.