Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties colle Art. 2-5
La garantie contre le risque d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et contre le risque lié à la maternité assure le remboursement des dépenses de soins de santé, dans la limite des frais réellement exposés.
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- En vigueur depuis le 2008-12-31