Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties colle Art. 5
Les garanties en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire sont financées par des cotisations distinctes versées mensuellement, dont les taux sont fixés par le conseil d'administration de l'opérateur France Travail.
Ces cotisations sont assises sur la rémunération mensuelle brute totale de l'agent. Elles sont pour 60 % à la charge de l'opérateur France Travail et pour 40 % à la charge de l'agent.
La part des cotisations à la charge de l'agent est prélevée, chaque mois, par voie de précompte sur sa rémunération.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2024-07-01
Cited by
- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties colle Art. 1
- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties colle Art. 5-1
- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties colle Art. 6
- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties colle Art. 6-1
- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties colle Art. 7
- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties colle Art. 8