Décret no 99-704 du 3 août 1999 modifiant le décret no 90-19 · Décret no 99-704 du 3 août 1999 modifiant le décret no 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Décret no 99-704 du 3 août 1999 modifiant le décret no 90-19 Art. 4

In forceOfficial text

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités relevant de la hors-classe visés au présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.