Arrêté du 1er juin 1999 relatif aux attributions du directeu Art. 1
En application de l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est compétent pour prendre les décisions de refus de visa aux ressortissants algériens et aux ressortissants étrangers résidant en Algérie.
Refers to
- Arrêté du 1er juin 1999 relatif aux attributions du directeu Art. 6